La commission d’ Exercice Illégal assure la défense de l’ honneur et de l’ indépendance de la profession .Elle est en charge de l’ exercice illégal et des pratiques ou dérives sectaires .
La commission a pour mission de défendre la profession face à toute personne exerçant illégalement des actes relevant de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes.
Elle s’intéresse également aux problèmes liés à l’enseignement de techniques relevant de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes.
La Commission Exercice Illégal s’occupe d’informer les personnes de la réglementation des actes de masso-kinésithérapie en se référant au décret de compétence de la profession, elle informe tout contrevenant aux dispositions du Code de la Santé Publique (Article L.4321-14, Article L.4323-4) et l’avertit des sanctions prévues par la loi.
