Le gouvernement a officiellement accordé le 26 Février 2014 des délais supplémentaires pour l’ application de la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 au Titre IV , Chapitre 3 relative à l’ accessibilité des bâtiments recevant du public ( ERP ) .
L’échéance fixée au 1er Janvier 2015 par la loi sur le handicap de Février 2005 , est repoussée à 2018 pour les ERP de 5è catégorie ( cabinets libéraux ) afin de réaliser leurs travaux d’ accessibilité.
Cependant, le gouvernement demande aux acteurs qui n’ ont pas pu se mettre en conformité au 31 Décembre 2014 de s’ engager sur un calendrier précis de travaux d’ accessibilité ( Agenda d’ Accessibilité Programmée : Ad’ Ap ) ou de demander une dérogation , sous peine de sanctions financières conséquentes en cas de non-respect !!
L’ Ad’ Ap , est un dispositif nouveau pour les ERP existants. Il comporte une analyse des actions nécessaires pour que les ERP répondent aux exigences d’ accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.
Le projet d’ Ad’ Ap doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l ‘ ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 auprès du préfet de département . Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l ‘ évaluation ou à la programmation des travaux l’ imposent ou en cas de rejet d’ un premier agenda .
La durée d’ exécution d’ un Ad’ Ap ne pourra excéder trois ans à compter de son approbation. Des durées plus longues sont toutefois prévues à titre dérogatoire pour différents motifs.
Enfin l’ absence, non justifiée , de dépôt du projet d’ Ad’ Ap dans les délais prévus par l’ ordonnance sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 1500€ pour défaut de déclaration et non pour défaut d’ accessibilité effective .
Une demande de dérogation est également possible avant le 31/12/2014 ( vous trouverez les motifs de dérogation dans le guide d ‘accessibilité ).
Aussi, afin de réussir au mieux l’ accessibilité de vos locaux et de comprendre tous les rouages de ces formalités nous vous invitons à consulter ce lien du CNO concernant cette rubrique.
De plus vous trouverez ci dessous le guide d’ accessibilité édité par le gouvernement , ainsi que le rapport d’ Ad’ Ap indispensable à étudier .
ATTENTION DEUX NOUVEAUX TEXTES ONT ÉTÉ PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 NOVEMBRE 2014
A. PREMIER TEXTE ( Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 )
1. Le nouveau principe d’accessibilité
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant, permettant, dans les conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’ accéder aux locaux et équipements, d’ utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »
2. Les nouvelles obligations d’accessibilité pour les ERP 5?
– Une seule partie du bâtiment assure l’accessibilité des personnes handicapées, à l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. Cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale et desservie par un cheminement usuel.
– En cas de modification dans des parties de bâtiment rendues accessibles, l’opération est réalisée en assurant la conformité des éléments aux règles d’accessibilité (favoriser au maximum l’accessibilité)
– Idem lorsque les modifications sont réalisées dans les parties qui leurs sont contigües( notamment les toilettes)
-En cas de modifications dans d’ autres parties du bâtiment, l’ opération est réalisée en améliorant l’ accessibilité pour les personnes présentant une déficience autre que motrice ( notamment les toilettes).
3. Précisions sur les dérogations
Les dérogations sont PERENNE SAUF dorénavant » les dérogations accordées au motif du coût des travaux d’ accessibilité »
B. SECOND TEXTE ( Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 )
1. Qui fait quoi ?
Le propriétaire ou l’ exploitant dépose l’ Ad’ Ap.
2. L’ attestation d’ accessibilité
Si l’ ERP est déjà aux normes, l’ exploitant transmet au préfet du département au plus tard le 1er Mars 2015 et à la commission pour l’ accessibilité de la commune un document appelé » attestation d’ accessibilité »
3. Contenu du dossier d’Ad’ Ap et dépôt de la demande d’approbation
Nom et adresse du demandeur, n° SIREN/SIRET
Dénomination de l’ERP Présentation de la situation ou analyse synthétique du patrimoine ( plan comportant les côtes, les ouvertures etc..)
Nature des travaux à réaliser pour mettre en conformité l’ERP
Indication des exigences non satisfaites et qui font ou feront l’objet d’une demande de dérogation
Programmation des travaux de mise en accessibilité
Estimation financière de la mise en accessibilité sur les trois ans.
4. A qui adresser le dossier?
Le dossier est adressé, en quatre exemplaires, au maire de la commune et un exemplaire à la commission communale pour l’accessibilité.
5. Instruction du dossier
Le délais de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet. Le maire transmet au préfet dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet.
6. Approbation ou refus
La décision d’approbation ou de refus d’un Ad’ Ap est notifié à l’exploitant. En cas de refus le délais pour présenter une nouvelle demande est de six mois maximum.
7. Attestation d’achèvement de l’Ad’ Ap
L’attestation est établie par l’exploitant. Elle est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux prévus par l’Ad’ Ap. Elle est transmise dans les deux mois suivant la fin des travaux en LR+AR au préfet et à la commission communale pour l’accessibilité.
En cliquant sur le lien ci-dessous vous trouverez tous les formulaires Cerfa et les modèles types de la procédure d’ Ad’ Ap.
LIEN VERS LE SITE DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LACCESSIBILITE
