Suite à la réunion du Lundi 16 Février 2015, organisée par la municipalité de Brive ,à laquelle ont participé Hervé Auricombe ( Président CDOMK19 ) et Gilles Delagnes ( Vice Président CDOMK19 ), le CDOMK19 souhaite une nouvelle fois alerter l’ ensemble des professionnels du département sur l’ obligation légale de rendre accessible aux personnes handicapées, tous les cabinets de Masso-Kinésithérapie de la Corrèze.
Aussi, deux cas de figure se présentent aujourd’hui:
* Le cabinet est accessible :
Le masseur kinésithérapeute doit transmettre obligatoirement par LR/AR ,avant le 01 Mars 2015, au Préfet de la Corrèze et à la Commission Communale d’ Accessibilité une ATTESTATION D’ ACCESSIBILITE dont un modèle type est téléchargeable sur le site www.accessibilité.gouv.fr
Cette attestation sur l’ honneur, engage la responsabilité du professionnel qui assure ainsi que son établissement est accessible à toute personne handicapée physique, visuelle, etc…. Il est donc impératif d’ avoir bien pris connaissance de l’ ensemble des normes à mettre en application.
* Le cabinet n’ est pas accessible:
Le professionnel doit alors impérativement mettre en place un Agenda D’ Accessibilité Programmée ( Ad’ Ap ) et le déposer avant le 27 Septembre 2015.
Un Ad’ Ap est l’ engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité de votre cabinet dans le respect de la réglementation et dans un délai limité ( 1 à 3 ans ). Dans le cas où votre Ad’ Ap ne serait pas déposé avant le 27 Septembre 2015, vous serez passible de sanctions prévues par la loi.
Cet Ad’ Ap concerne tous les ERP de 5é catégorie et doit être établi par tout propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’ ERP.
L’ Ad’ Ap:
* définit un projet stratégique
* présente une programmation physico-financière répartie sur chaque année de la période
* fait part des éventuelles dérogations demandées.
La durée de l’ Ad’ Ap pour les ERP de 5è catégorie s’ étalera de 1 à 3 ans, et l’ Ad’ Ap s’ établira grâce au formulaire cerfa 13824*03 , téléchargeable sur le site www.accessibilité.gouv.fr
Si l’ Ad’ Ap :
* Ne nécessite pas d’ autorisation de travaux, il faut le déposer au Préfet de la Corrèze par LR/AR en 2 exemplaires.
* Nécessite une autorisation de travaux, il doit être déposé en Mairie en 4 exemplaires papier. ( une version électronique est en cours d’ élaboration : adap@corrèze.gouv.fr )
C’ est la Direction Départementale du Territoire ( DDT ) qui instruit le dossier, et après avis de la sous commission départementale d’ accessibilité, le Préfet l’ approuve.
Ainsi, l’ absence de réponse , sous 4 mois, à compter de la date de dépôt de votre Ad’ Ap , valide votre projet.
Enfin,un dispositif d’ accompagnement a été mis en place par la DDT afin de faciliter et de renseigner les professionnels dans la mise en place de ces Ad’ Ap :
Agence de Brive : 05.55.18.50.00
Agence de Tulle : 05.55.20.78.80
Agence d’ Ussel : 05.55.46.00.80
Siège : Service Expert : 05.55.21.80.50 et 05.55.21.80.71
RESUME DE L’ Ad Ap
* ETAPE 1: Déposer l’ Ad’ Ap avant le 27 Septembre 2015
* ETAPE 2 : Obtenir l’ approbation de l’ Ad’ AP
* ETAPE 3 : Mettre en œuvre les travaux
* ETAPE 4 : Veiller au suivi de l’ Ad’ Ap
* ETAPE 5 : Transmettre l’ attestation d’ accessibilité à la fin des travaux.
